9 Le titulaire de permis doit afficher son permis bien en évidence dans les locaux ou les lieux où il exploite son commerce, et le produire sur demande du directeur, d’un garde de parc ou d’un agent de l’autorité lors d’une inspection des locaux ou des lieux au titre de l’article 8.
- DORS/2002-370, art. 8
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006