8 Le titulaire de permis doit permettre au directeur, à tout garde de parc ou à tout agent de l’autorité d’effectuer, à toute heure convenable et pour l’application du présent règlement, l’inspection des locaux ou des lieux où il exploite son commerce.
- DORS/2002-370, art. 8
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006