7.1 Si le directeur refuse de délivrer un permis par suite d’une demande visée à l’article 4.1, ou suspend ou révoque un permis en vertu de l’article 7, il notifie par écrit à l’intéressé, dans les plus brefs délais, sa décision motivée.
- DORS/2002-370, art. 7
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006