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Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada

DORS/98-455

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 15 septembre 1998Pris en vertu de : Loi sur les parcs nationaux du Canada

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Permis

Article 7

  •  (1) Le directeur peut :

    • a) suspendre le permis lorsque le titulaire de permis ne respecte pas :

      • (i) soit le présent règlement,

      • (ii) soit les conditions du permis,

      • (iii) soit les conditions d’un bail ou d’un permis d’occupation délivré à l’égard du commerce en vertu du Règlement de 1991 sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux;

    • b) rétablir le permis suspendu s’il est remédié au manquement ayant donné lieu à la suspension.

  • (2) Le directeur peut révoquer le permis dans les cas suivants :

    • a) le titulaire de permis est reconnu coupable d’une infraction au présent règlement;

    • b) le permis a été suspendu trois fois au cours de l’année de sa délivrance.

  • DORS/2002-370, art. 6(F)
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.