6 Avant de délivrer un permis pour un commerce, le directeur peut exiger que le demandeur fournisse un certificat délivré par un médecin hygiéniste ou par un inspecteur sanitaire, ou par les deux, attestant que les locaux dans lesquels le commerce sera exploité sont salubres.
- DORS/2002-370, art. 10(F)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006