Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada
DORS/98-455
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.HistoriqueEnregistré le 15 septembre 1998Pris en vertu de : Loi sur les parcs nationaux du Canada
5(1) Le directeur doit, pour décider s’il y a lieu de délivrer un permis et, le cas échéant, en déterminer les conditions, prendre en considération les conséquences de l’exploitation du commerce sur les éléments suivants :
a) les ressources naturelles et culturelles du parc;
b) la sécurité, la santé et l’agrément des visiteurs et des résidents du parc;
c) la sécurité et la santé des personnes qui se prévalent des biens ou services offerts par le commerce;
d) la préservation, la surveillance et l’administration du parc.
(2) Le directeur doit indiquer à titre de condition dans le permis :
a) les types de biens et services qu’offrira le commerce;
b) l’adresse du commerce, le cas échéant, ou une description des lieux du parc où il sera exploité.
(3) Compte tenu du type de commerce visé, le directeur peut, en sus des conditions visées au paragraphe (2), assortir le permis de conditions portant sur ce qui suit :
c) les exigences visant la santé, la sécurité, la prévention des incendies et la protection de l’environnement;
d) tout autre élément nécessaire à la préservation, à la surveillance et à l’administration du parc.
DORS/2002-370, art. 10(F)
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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