4.1 Le directeur peut, sur présentation d’une demande conforme à l’article 4 et après avoir pris en considération les éléments mentionnés au paragraphe 5(1), délivrer un permis visant l’exploitation du commerce mentionné dans la demande.
- DORS/2002-370, art. 5
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006