Aller au contenu

Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada

DORS/98-455

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 15 septembre 1998Pris en vertu de : Loi sur les parcs nationaux du Canada

Suivre

Permis

Article 4.1

 Le directeur peut, sur présentation d’une demande conforme à l’article 4 et après avoir pris en considération les éléments mentionnés au paragraphe 5(1), délivrer un permis visant l’exploitation du commerce mentionné dans la demande.

  • DORS/2002-370, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.