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Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada

DORS/98-455

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 15 septembre 1998Pris en vertu de : Loi sur les parcs nationaux du Canada

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Permis

Article 4

  •  (1) La personne qui se propose d’exploiter un commerce dans un parc doit présenter à cette fin au directeur, directement ou par l’intermédiaire de son mandataire autorisé par écrit, une demande de permis qui comprend les renseignements suivants :

    • a) ses nom, adresse et numéro de téléphone;

    • b) la liste des types de biens et services qu’elle entend offrir;

    • c) la liste des types d’équipement qu’elle entend utiliser aux fins du commerce;

    • d) l’adresse du commerce, le cas échéant, ou une description des lieux dans le parc où elle entend l’exploiter;

    • e) une copie de tout document pertinent relatif à son aptitude à exploiter le commerce;

    • f) dans le cas d’une demande de permis visant l’exploitation d’un commerce de services de guide, un résumé de sa formation, de ses compétences et de son expérience et de celles de ses employés démontrant leur aptitude à exploiter ce commerce en toute sécurité.

  • (2) La demande doit être accompagnée du prix applicable fixé en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada.

  • DORS/2002-370, art. 4 et 10(F)
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.