Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu des définitions de « arme à feu à autorisation restreinte » Note de bas de page a, « arme à feu prohibée » Note de bas de page a, « arme prohibée » Note de bas de page a, « dispositif prohibé » Note de bas de page a et « munitions prohibées » Note de bas de page a au paragraphe 84(1) et du paragraphe 117.15(1) Note de bas de page a du Code criminel, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1995, ch. 39, art. 139
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