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Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte

DORS/98-462

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 septembre 1998Pris en vertu de : Code criminel

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Préambule

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu des définitions de « arme à feu à autorisation restreinte » Note de bas de page a, « arme à feu prohibée » Note de bas de page a, « arme prohibée » Note de bas de page a, « dispositif prohibé » Note de bas de page a et « munitions prohibées » Note de bas de page a au paragraphe 84(1) et du paragraphe 117.15(1) Note de bas de page a du Code criminel, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, ci-après.

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.