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Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte DORS/98-462

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

À venir

3 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte

  1. 7 mars 2025

    DORS/2025-86

  2. 5 décembre 2024

    DORS/2024-248