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Règlement désignant des fonctionnaires publics

DORS/98-466

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 septembre 1998Pris en vertu de : Code criminel

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Entrée en vigueur

Article 2

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1998.

  • DORS/98-472, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.