Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 117.07(2)g) Note de bas de page a du Code criminel, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant des fonctionnaires publics, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1995, ch. 39, art. 139