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Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées

DORS/98-52

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 décembre 1997Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Préambule

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées met en oeuvre une partie de la mesure annoncée publiquement le 27 octobre 1997 et qu’il est par conséquent exempté, en vertu de l’alinéa 164(4)a.2) Note de bas de page a de la Loi sur les douanes Note de bas de page b, de l’obligation de publication prévue au paragraphe 164(3) de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du ministre du Revenu national et du ministre des Finances et en vertu de l’article 35.1 Note de bas de page c et de l’alinéa 164(1)i) Note de bas de page d de la Loi sur les douanesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées, ci-après.

Version en vigueur depuis le 14 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.