Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées met en oeuvre une partie de la mesure annoncée publiquement le 27 octobre 1997 et qu’il est par conséquent exempté, en vertu de l’alinéa 164(4)a.2) Note de bas de page a de la Loi sur les douanes Note de bas de page b, de l’obligation de publication prévue au paragraphe 164(3) de cette loi,
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 28, par. 30(3)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. 1 (2e suppl.)
À ces causes, sur recommandation du ministre du Revenu national et du ministre des Finances et en vertu de l’article 35.1 Note de bas de page c et de l’alinéa 164(1)i) Note de bas de page d de la Loi sur les douanesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1997, ch. 14, art. 37
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 1992, ch. 28, par. 30(1)
Version en vigueur depuis le 14 juin 2016