Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées DORS/98-52
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
7 octobre 2024
23 juin 2023
DORS/2023-152
- Modifications : art. 6