Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318
Article 28
- Version
- En vigueur jusqu’au 3 avril 2023
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(i) n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants,
(ii) est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants qui sont justifiables dans les circonstances;
b) elle n’exerce pas les attributions visées aux alinéas 5(1)a) à c) de la Loi, si, compte tenu de l’application de mesures d’atténuation réalisables sur les plans technique et économique, la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants qui ne sont pas justifiables dans les circonstances.
a) veiller à l’application des mesures d’atténuation visées à cet alinéa;
b) élaborer tout programme de suivi indiqué et veiller à son application;
c) porter à la connaissance du public :
(i) sa décision relativement au projet,
(ii) les mesures d’atténuation des effets environnementaux négatifs qui seront mises en oeuvre,
(iii) le programme de suivi élaboré pour le projet,
(iv) les résultats du programme de suivi.
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