Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318
Article 1
- Version
- En vigueur jusqu’au 3 avril 2023
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
APC Administration portuaire constituée en vertu de l’article 8 de la Loi maritime du Canada. (CPA)
Loi La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. (Act)
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.