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Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318

Article 13

Version
En vigueur jusqu’au 3 avril 2023

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Avant de faire une déclaration aux termes du paragraphe 12(1), l’Agence doit :

a) publier dans un quotidien un avis comportant les renseignements suivants :

(i) la date à laquelle le rapport d’examen préalable sera accessible au public,

(ii) le lieu d’obtention d’exemplaires du rapport,

(iii) l’adresse et la date limite pour la réception par elle d’observations sur l’applicabilité du rapport comme modèle pour d’autres projets de même catégorie;

b) prendre en compte les observations reçues sur le rapport.

(2) La déclaration visée au paragraphe 12(1) est publiée par l’Agence et celle-ci rend accessible au public le modèle de rapport d’examen préalable et le consigne au registre public tenu par l’APC conformément à l’article 31.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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