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Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318

Article 14

Version
En vigueur jusqu’au 3 avril 2023

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Si tout ou partie d’un projet appartient à une catégorie de projets pour laquelle une déclaration a été faite conformément au paragraphe 12(1), l’APC peut utiliser le modèle de rapport d’examen préalable pour se conformer au paragraphe 10(1).

(2) Si l’Agence décide qu’un rapport d’examen préalable ne peut plus servir de modèle pour d’autres projets de même catégorie, elle fait une déclaration à cet effet.

(3) La déclaration visée au paragraphe (2) est publiée par l’Agence et consignée au registre public tenu par l’APC conformément à l’article 31.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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