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Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318

Article 18

Version
En vigueur jusqu’au 3 avril 2023

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Après avoir établi un rapport d’étude approfondie, l’APC doit publier un avis comportant les renseignements suivants de façon à attirer l’attention du public :

a) la date à laquelle le rapport sera accessible au public;

b) le lieu d’obtention d’exemplaires du rapport;

c) un délai d’au moins 30 jours pour la réception par elle d’observations sur les conclusions et les recommandations du rapport et l’adresse où envoyer ces observations.

(2) Avant l’expiration du délai prévu à l’alinéa (1)c), toute personne peut présenter à l’APC ses observations relativement aux conclusions, aux recommandations et à tout autre aspect du rapport d’étude approfondie.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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