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Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318

Article 20

Version
En vigueur jusqu’au 3 avril 2023

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 À tout moment l’APC peut présenter une demande au ministre des Transports qui, à son tour, s’adresse au ministre pour l’examen du projet par une commission, dans les cas suivants :

a) le projet, compte tenu de l’application de mesures d’atténuation réalisables sur les plans technique et économique, est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants;

b) les préoccupations du public le justifient.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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