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Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318

Article 23

Version
En vigueur jusqu’au 3 avril 2023

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Lorsqu’un projet est soumis à l’examen d’une commission, le ministre, après consultation du ministre des Transports et de l’APC, nomme les membres de la commission et fixe le mandat de celle-ci aux termes de l’article 33 de la Loi.

(2) Après consultation de l’APC et compte tenu de la nature et de la complexité du projet, le ministre peut exiger que la commission, dans son examen, prenne en compte, outre les éléments prévus aux paragraphes 10(2) et 16(2), tout autre élément utile à l’examen, notamment la nécessité du projet et ses solutions de rechange.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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