Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318
Article 24
- Version
- En vigueur jusqu’au 3 avril 2023
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
24 La commission doit procéder à l’examen conformément à son mandat ainsi qu’aux Procédures d’examen par une commission publiées par l’Agence, compte tenu de leurs modifications éventuelles.
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