Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318
Article 27
- Version
- En vigueur jusqu’au 3 avril 2023
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
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Couleurs
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
(3) Le gouverneur en conseil peut demander des précisions sur l’une ou l’autre des conclusions du rapport.
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