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Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318

Article 5

Version
En vigueur jusqu’au 3 avril 2023

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 L’évaluation environnementale d’un projet par l’APC comporte, le cas échéant :

a) un examen préalable et l’établissement d’un rapport d’examen préalable, si le projet n’est pas visé dans la liste d’étude approfondie;

b) une étude approfondie et l’établissement d’un rapport d’étude approfondie, si le projet est visé dans la liste d’étude approfondie;

c) un examen par une commission et l’établissement d’un rapport;

d) l’élaboration et l’application d’un programme de suivi.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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