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Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS/99-318

Article 9

Version
En vigueur jusqu’au 3 avril 2023

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 L’APC peut demander à une personne, à un organisme ou à une instance au sens du paragraphe 12(5) de la Loi d’effectuer, en tout ou en partie, l’examen préalable ou l’étude approfondie d’un projet, y compris l’établissement des rapports correspondants, ainsi que la conception et la mise en oeuvre de toute partie d’un programme de suivi, à l’exclusion de la prise de toute décision prévue au paragraphe 15(1) ou à l’article 19.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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