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Règlement sur les bouées privées

DORS/99-335

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 juillet 1999Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Mise à l’eau

Article 4

  •  (1) Il est interdit de mettre dans les eaux canadiennes une bouée privée sauf si les conditions suivantes sont respectées :

    • a) la partie de la bouée qui émerge de l’eau mesure au moins 15,25 cm de largeur et au moins 30,5 cm de hauteur;

    • b) la bouée porte, sur des côtés opposés, les lettres majuscules « PRIV », lesquelles sont :

      • (i) aussi grandes que possible, compte tenu des dimensions de la bouée,

      • (ii) blanches, si le fond est rouge, vert ou noir,

      • (iii) noires, si le fond est blanc ou jaune;

    • c) la bouée est conforme aux exigences énoncées dans la publication intitulée Le Système canadien d’aides à la navigation (TP 968), publiée en 1995 par la Garde côtière canadienne, avec ses modifications successives;

    • d) la bouée porte bien en vue une inscription en caractères lisibles et permanents, indiquant les nom, adresse et numéro de téléphone de son propriétaire;

    • e) la construction et l’entretien de la bouée ainsi que les matériaux utilisés lui permettent de rester en place et de conserver les caractéristiques prévues aux alinéas a) à d);

    • f) la construction et l’entretien de l’ancre de la bouée ainsi que les matériaux utilisés permettent à celle-ci de rester en place.

  • (2) Le propriétaire d’une bouée privée mise dans les eaux canadiennes doit s’assurer que les renseignements prévus à l’alinéa (1)d) demeurent à jour.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.