4 (1) Il est interdit de mettre dans les eaux canadiennes une bouée privée sauf si les conditions suivantes sont respectées :
a) la partie de la bouée qui émerge de l’eau mesure au moins 15,25 cm de largeur et au moins 30,5 cm de hauteur;
b) la bouée porte, sur des côtés opposés, les lettres majuscules « PRIV », lesquelles sont :
c) la bouée est conforme aux exigences énoncées dans la publication intitulée Le Système canadien d’aides à la navigation (TP 968), publiée en 1995 par la Garde côtière canadienne, avec ses modifications successives;
d) la bouée porte bien en vue une inscription en caractères lisibles et permanents, indiquant les nom, adresse et numéro de téléphone de son propriétaire;
e) la construction et l’entretien de la bouée ainsi que les matériaux utilisés lui permettent de rester en place et de conserver les caractéristiques prévues aux alinéas a) à d);
f) la construction et l’entretien de l’ancre de la bouée ainsi que les matériaux utilisés permettent à celle-ci de rester en place.
(2) Le propriétaire d’une bouée privée mise dans les eaux canadiennes doit s’assurer que les renseignements prévus à l’alinéa (1)d) demeurent à jour.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006