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Règlement sur les bouées privées

DORS/99-335

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 juillet 1999Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Mise à l’eau

Article 3

 Il est interdit de mettre dans les eaux canadiennes une bouée privée qui nuit ou pourrait nuire à la navigation des navires ou qui induit en erreur ou pourrait induire en erreur les opérateurs de navire.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.