Note marginale :Saisie
10 (1) L’inspecteur peut saisir et retenir tout produit de fibres textiles ou article d’étiquetage, d’emballage ou de publicité, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à ses règlements.
Note marginale :Rétention
(2) La rétention prend fin :
a) soit après constatation, par l’inspecteur, de l’observation des dispositions applicables de la présente loi ou de ses règlements;
b) soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la saisie ou du délai supérieur réglementaire.
Toutefois, si avant cette constatation ou l’expiration du délai, des poursuites ont été engagées relativement à l’infraction, la restitution est alors différée jusqu’à leur issue.
- S.R., ch. 46(1er suppl.), art. 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002