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Loi sur l’étiquetage des textiles

L.R.C. (1985), ch. T-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contrôle d’application

Article 10

Note marginale :Saisie

  •  (1) L’inspecteur peut saisir et retenir tout produit de fibres textiles ou article d’étiquetage, d’emballage ou de publicité, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à ses règlements.

  • Note marginale :Rétention

    (2) La rétention prend fin :

    • a) soit après constatation, par l’inspecteur, de l’observation des dispositions applicables de la présente loi ou de ses règlements;

    • b) soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la saisie ou du délai supérieur réglementaire.

    Toutefois, si avant cette constatation ou l’expiration du délai, des poursuites ont été engagées relativement à l’infraction, la restitution est alors différée jusqu’à leur issue.

  • S.R., ch. 46(1er suppl.), art. 10
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.