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Loi sur l’étiquetage des textiles

L.R.C. (1985), ch. T-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contrôle d’application

Article 9

Note marginale :Entrave

  •  (1) Il est interdit d’entraver l’action d’un inspecteur qui agit dans l’exercice de ses fonctions.

  • Note marginale :Fausses déclarations

    (2) Il est interdit de faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur qui agit dans l’exercice de ses fonctions.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) Il est interdit, sans autorisation de l’inspecteur, de déplacer tout produit de fibres textiles ou autre objet retenu par lui en application des règlements, ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.

  • S.R., ch. 46(1er suppl.), art. 9
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.