Note marginale :Pouvoirs de l’inspecteur
8 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute heure convenable, pénétrer dans les locaux d’un fournisseur ou en tout autre lieu où il croit, pour des motifs raisonnables, que se trouve un produit de fibres textiles appartenant à un fournisseur; il peut ensuite :
a) y examiner tout produit de fibres textiles;
b) y ouvrir et examiner les emballages qui, à son avis, fondé sur des motifs raisonnables, contiennent un ou des produits de fibres textiles;
c) y examiner tous documents — notamment livres, rapports, résultats d’essai, dossiers, bordereaux d’expédition, connaissements et lettres de voiture — qui, à son avis, fondé sur des motifs raisonnables, contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi, et les reproduire en tout ou en partie.
Note marginale :Mandat pour maison d’habitation
(1.1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois y pénétrer sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (1.2).
Note marginale :Délivrance du mandat
(1.2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à pénétrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
Note marginale :Usage de la force
(1.3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.
Note marginale :Production du certificat
(2) Un inspecteur reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable des lieux visés au paragraphe (1).
Note marginale :Assistance à l’inspecteur
(3) Le propriétaire ou le responsable des lieux visités par l’inspecteur, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements.
- L.R. (1985), ch. T-10, art. 8
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 24
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002