Note marginale :Analystes
7 Le commissaire peut désigner toute personne qu’il estime qualifiée pour remplir les fonctions d’analyste dans le cadre de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. T-10, art. 7
- 1999, ch. 2, art. 53
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002