Aller au contenu

Loi sur l’étiquetage des textiles

L.R.C. (1985), ch. T-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 7

Note marginale :Analystes

 Le commissaire peut désigner toute personne qu’il estime qualifiée pour remplir les fonctions d’analyste dans le cadre de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. T-10, art. 7
  • 1999, ch. 2, art. 53
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.