Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- analyste
analyste La personne désignée à ce titre par le commissaire conformément à l’article 7. (analyst)
- article textile de consommation
article textile de consommation Fibre ou fil textile ou tissu — ou produit fait en tout ou en partie de l’un de ces éléments — prêt à être vendu tel quel pour consommation ou usage autre que la fabrication, la transformation ou le finissage d’un produit destiné à la vente. (consumer textile article)
- commissaire
commissaire Le commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence. (Commissioner)
- étiquetage
étiquetage Mentions, marques, labels, images ou signes se rapportant à un produit ou article et figurant sur toute étiquette, fiche ou carte l’accompagnant, indépendamment du mode d’apposition — notamment par fixation ou impression. (French version only)
- fibre textile
fibre textile Substance naturelle ou artificielle susceptible d’être filée ou tissée, y compris les cheveux, le kapok, les plumes et le duvet ainsi que les poils ou la fourrure provenant de la peau d’un animal. (textile fibre)
- fournisseur
fournisseur Quiconque procède à la fabrication, à la transformation ou au finissage d’un produit de fibres textiles ou se livre au commerce — vente ou importation — d’un tel produit. (dealer)
- inspecteur
inspecteur Personne désignée à ce titre, conformément à la Loi sur le ministère de l’Industrie, pour l’application de la présente loi. (inspector)
- ministre
ministre Le ministre de l’Industrie. (Minister)
- produit de fibres textiles
produit de fibres textiles Article textile de consommation, ainsi que fibre ou fil textile ou tissu servant à la fabrication d’un tel article. (textile fibre product)
- publicité
publicité ou annonce Présentation au public, par tout moyen autre que l’étiquetage, d’un produit de fibres textiles en vue d’en stimuler directement ou indirectement la vente. (advertise)
- tissu
tissu Matière faite, exclusivement ou non, de fibres textiles notamment tissées, tricotées, crochetées, nouées, tressées, feutrées, liées ou laminées. (fabric)
- vendre
vendre Est assimilé à l’acte de vendre le fait de mettre en vente, ou d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente, un produit, ou encore de l’exposer de manière à faire croire qu’il est destiné à la vente. (sell)
- L.R. (1985), ch. T-10, art. 2
- 1992, ch. 1, art. 145(F)
- 1995, ch. 1, art. 62 et 63
- 1999, ch. 2, art. 52 et 53
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002