Aller au contenu

Loi sur l’étiquetage des textiles

L.R.C. (1985), ch. T-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Interdictions

Article 3

Note marginale :Articles textiles réglementés ou non

 Sont interdites la vente, l’importation ou la publicité, par le fournisseur :

  • a) d’un article textile de consommation désigné par règlement dont l’étiquetage ne précise pas le contenu en fibres textiles;

  • b) de tout article textile de consommation dont l’étiquetage, bien que précisant le contenu en fibres textiles, n’est pas conforme aux dispositions applicables de la présente loi ou n’est pas apposé conformément à celles-ci.

  • S.R., ch. 46(1er suppl.), art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.