Note marginale :Articles textiles réglementés ou non
3 Sont interdites la vente, l’importation ou la publicité, par le fournisseur :
a) d’un article textile de consommation désigné par règlement dont l’étiquetage ne précise pas le contenu en fibres textiles;
b) de tout article textile de consommation dont l’étiquetage, bien que précisant le contenu en fibres textiles, n’est pas conforme aux dispositions applicables de la présente loi ou n’est pas apposé conformément à celles-ci.
- S.R., ch. 46(1er suppl.), art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002