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Loi sur l’étiquetage des textiles

L.R.C. (1985), ch. T-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interdictions

Article 4

Note marginale :Publicité

 Dans sa publicité pour un article textile de consommation, le fournisseur est tenu, en matière d’information relative au contenu en fibres textiles, de se conformer aux règlements.

  • S.R., ch. 46(1er suppl.), art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.