Note marginale :Paiement sur le Trésor
6 Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires contractées par l’État au titre des chapitres 18 et 19 de l’accord.
Version en vigueur depuis le 5 avril 2016
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Affectation de fonds
Note marginale :Paiement sur le Trésor
6 Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires contractées par l’État au titre des chapitres 18 et 19 de l’accord.
Version en vigueur depuis le 5 avril 2016
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