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Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins

L.C. 2014, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Affectation de fonds

Article 6

Note marginale :Paiement sur le Trésor

 Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires contractées par l’État au titre des chapitres 18 et 19 de l’accord.

Version en vigueur depuis le 5 avril 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.