Note marginale :Domaine en fief simple
7 À la date d’entrée en vigueur de l’accord, la Nation des Tlaamins est propriétaire du domaine en fief simple, comme le chapitre 3 de l’accord le prévoit, sur les terres tlaamines, exception faite des terres décrites à la partie 1 de l’appendice C-3 de l’accord, et les autres terres tlaamines.
Version en vigueur depuis le 5 avril 2016