Note marginale :Appareils distributeurs
12 Il est interdit de fournir ou de laisser fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur sauf si celui-ci :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)12 modifications à venirHistorique
Partie II — Accès
Note marginale :Appareils distributeurs
12 Il est interdit de fournir ou de laisser fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur sauf si celui-ci :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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