Aller au contenu

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

L.C. 1997, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Accès

Article 12

Note marginale :Appareils distributeurs

 Il est interdit de fournir ou de laisser fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur sauf si celui-ci :

  • a) se trouve dans un lieu où le public n’a pas normalement accès;

  • b) se trouve dans un bar, une taverne ou un établissement semblable et est muni d’un mécanisme de sécurité réglementaire.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.