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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

L.C. 1997, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Accès

Article 14

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) préciser les documents qui peuvent servir à prouver l’âge d’une personne dans le cadre du paragraphe 8(2);

  • a.1) régir les exceptions à l’interdiction prévue au paragraphe 9.1(1);

  • b) préciser les produits du tabac auxquels s’applique le paragraphe 10(2) et les produits de vapotage auxquels s’applique le paragraphe 10(3);

  • c) régir, pour l’application du paragraphe 10(3), le nombre ou la quantité de produits de vapotage qu’un emballage doit contenir, notamment en précisant des nombres ou quantités minimaux et maximaux;

  • d) préciser les personnes qui sont exemptées de l’application de l’article 11;

  • e) régir les exemptions de l’application de l’article 12;

  • f) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

  • g) prendre, de façon générale, les mesures nécessaires à l’application de la présente partie.

  • 1997, ch. 13, art. 14
  • 2018, ch. 9, art. 19
.

Version en vigueur depuis le 23 mai 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.