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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

L.C. 1997, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs du gouverneur en conseil

Article 2.1

Note marginale :Règlements — petit cigare et produit de vapotage

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) désigner tout produit du tabac comme petit cigare pour l’application de la définition de ce terme;

    • b) désigner tout dispositif comme étant ou n’étant pas un produit de vapotage pour l’application de la définition de ce terme;

    • c) désigner toute substance ou tout mélange de substances comme n’étant pas un produit de vapotage pour l’application de la définition de ce terme.

  • Note marginale :Décret — petit cigare

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, remplacer le poids qui figure à la définition de petit cigare par un poids égal ou supérieur à 1,4 gramme.

  • 2009, ch. 27, art. 3
  • 2018, ch. 9, art. 4
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Version en vigueur depuis le 23 mai 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.