Note marginale :Publicité de style de vie
30.2 Il est interdit de faire la promotion d’un produit de vapotage, d’un élément de marque d’un produit de vapotage ou d’une chose sur laquelle figure un tel élément de marque en recourant à de la publicité de style de vie.
- 2018, ch. 9, art. 36
Version en vigueur depuis le 23 mai 2018