Note marginale :Emballage
30.45 (1) Il est interdit d’emballer un produit de vapotage d’une manière non conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements.
Note marginale :Vente interdite
(2) Il est interdit de vendre un produit de vapotage dont l’emballage n’est pas conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements.
- 2018, ch. 9, art. 38
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2018