Note marginale :Autres interdictions
11 Nul ne peut employer relativement à une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, un signe ou une combinaison de signes adopté contrairement aux articles 9 ou 10.
- L.R. (1985), ch. T-13, art. 11
- 2014, ch. 20, art. 325
Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 325, en vigueur le 17 juin 2019