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Loi sur les marques de commerce

L.R.C. (1985), ch. T-13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Concurrence déloyale et signes interdits

Article 11.1

Note marginale :Idem

 Nul ne peut employer en relation avec une entreprise une dénomination adoptée contrairement à l’article 10.1.

  • 1990, ch. 20, art. 80
  • 2014, ch. 20, art. 361(A), ch. 32, art. 56(F)
.

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.