Note marginale :Idem
11.1 Nul ne peut employer en relation avec une entreprise une dénomination adoptée contrairement à l’article 10.1.
- 1990, ch. 20, art. 80
- 2014, ch. 20, art. 361(A), ch. 32, art. 56(F)
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Concurrence déloyale et signes interdits
Note marginale :Idem
11.1 Nul ne peut employer en relation avec une entreprise une dénomination adoptée contrairement à l’article 10.1.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014
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