Aller au contenu

Loi sur les marques de commerce

L.R.C. (1985), ch. T-13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Validité et effet de l’enregistrement

Article 18

Note marginale :Quand l’enregistrement est invalide

  •  (1) L’enregistrement d’une marque de commerce est invalide dans les cas suivants :

    • a) la marque de commerce n’était pas enregistrable à la date de l’enregistrement;

    • b) la marque de commerce n’est pas distinctive à l’époque où sont entamées les procédures contestant la validité de l’enregistrement;

    • c) la marque de commerce a été abandonnée;

    • d) sous réserve de l’article 17, l’auteur de la demande n’était pas la personne ayant droit d’obtenir l’enregistrement;

    • e) la demande d’enregistrement a été produite de mauvaise foi.

  • Note marginale :Exception

    (2) Nul enregistrement d’une marque de commerce qui était employée au Canada par l’inscrivant ou son prédécesseur en titre, au point d’être devenue distinctive à la date d’enregistrement, ne peut être considéré comme invalide pour la seule raison que la preuve de ce caractère distinctif n’a pas été soumise à l’autorité ou au tribunal compétent avant l’octroi de cet enregistrement.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 18
  • 2014, ch. 20, art. 361(A), ch. 32, art. 19
  • 2018, ch. 27, art. 218
.

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.