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Loi sur les marques de commerce

L.R.C. (1985), ch. T-13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Registre des marques de commerce

Article 26

Note marginale :Registre

  •  (1) Est tenu, sous la surveillance du registraire, le registre des marques de commerce ainsi que des transferts, désistements, modifications, jugements et ordonnances concernant chaque marque de commerce déposée.

  • Note marginale :Renseignements à indiquer

    (2) Le registre indique, relativement à chaque marque de commerce déposée :

    • a) la date de l’enregistrement;

    • b) un sommaire de la demande d’enregistrement;

    • c) un sommaire de tous les documents déposés avec la demande ou par la suite et affectant les droits à cette marque de commerce;

    • d) les détails de chaque renouvellement;

    • e) les détails de chaque changement de nom et d’adresse;

    • e.1) le nom des produits ou services à l’égard desquels cette marque est enregistrée, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre des classes de cette classification;

    • f) les autres détails dont la présente loi ou les règlements exigent l’inscription.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 26
  • 1993, ch. 15, art. 61
  • 2014, ch. 20, art. 337 et 361(A), ch. 32, art. 27
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Version en vigueur depuis le 5 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.