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Loi sur les marques de commerce

L.R.C. (1985), ch. T-13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Registre des marques de commerce

Article 29

Note marginale :Accessibilité

  •  (1) Sont accessibles au public selon les modalités que le registraire fixe :

    • a) le registre;

    • b) les demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, y compris celles qui sont abandonnées;

    • c) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 256]

    • d) la liste des indications géographiques tenue aux termes du paragraphe 11.12(1);

    • e) les demandes présentées au titre de l’alinéa 9(1)n);

    • f) les documents produits auprès du registraire relativement à une marque de commerce déposée, à une demande d’enregistrement de marque de commerce, à une demande présentée au titre de l’alinéa 9(1)n) et à une procédure d’opposition visée à l’article 11.13.

  • Note marginale :Copies certifiées

    (2) Le registraire fournit, sur demande et sur paiement du droit prescrit à cet égard, une copie, certifiée par lui, de toute inscription faite dans le registre ou sur la liste, ou de l’un de ces documents ou demandes.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 29
  • 1993, ch. 15, art. 63
  • 1994, ch. 47, art. 197
  • 2014, ch. 20, art. 361(A), ch. 32, art. 28
  • 2018, ch. 27, art. 256
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 256, en vigueur le 28 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.