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Loi sur les marques de commerce

L.R.C. (1985), ch. T-13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Ordonnances de confidentialité

Article 45.1

Note marginale :Demande de confidentialité

  •  (1) Toute partie à une procédure prévue aux articles 11.13, 38 ou 45 peut demander au registraire, conformément aux règlements, de garder confidentiels en tout ou en partie les éléments de preuve qu’elle entend lui présenter.

  • Note marginale :Limite

    (2) Le registraire n’examine pas la demande si la partie qui la produit lui présente ses éléments de preuve avant qu’il n’ait donné l’avis visé au paragraphe (3) ou n’ait rendu l’ordonnance visée au paragraphe (4).

  • Note marginale :Registraire non convaincu

    (3) S’il n’est pas convaincu que les éléments de preuve devraient être gardés confidentiels, le registraire en avise la partie qui en a fait la demande.

  • Note marginale :Ordonnance de confidentialité

    (4) S’il est convaincu que les éléments de preuve devraient être gardés confidentiels, le registraire peut, selon les modalités qu’il estime indiquées, ordonner qu’ils le soient.

  • Note marginale :Conséquences d’une ordonnance

    (5) Dans le cas où le registraire rend une ordonnance en vertu du paragraphe (4) :

    • a) la partie qui en a fait la demande peut présenter la preuve au registraire et, le cas échéant, la signifie à l’autre partie conformément à l’ordonnance;

    • b) les paragraphes 11.13(5.1), 38(9) et 45(2.1) ne s’appliquent pas à l’égard de la preuve;

    • c) l’article 29 ne s’applique pas à la preuve;

    • d) le registraire prend les mesures nécessaires afin que la preuve demeure confidentielle lorsque celle-ci ou une copie de celle-ci est transmise à la Cour fédérale en application de l’article 60.

  • Note marginale :Ordonnance de la Cour fédérale

    (6) Une copie certifiée de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) peut être déposée à la Cour fédérale. Dès le dépôt de cette copie, l’ordonnance est assimilée à une ordonnance rendue par cette cour et peut être exécutée comme telle.

  • 2018, ch. 27, art. 223
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.