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Loi sur les marques de commerce

L.R.C. (1985), ch. T-13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Prolongation de délai

Article 47.1

Note marginale :Procédure visée à l’article 45

  •  (1) Lorsque, de sa propre initiative, il amorce une procédure au titre de l’article 45, le registraire prolonge tout délai applicable à celle-ci prévu sous le régime de la présente loi sur demande présentée à cet effet dans les deux mois suivant son expiration.

  • Note marginale :Une seule prolongation

    (2) Aucun délai ne peut être prolongé plus d’une fois au titre du paragraphe (1).

  • 2014, ch. 20, art. 351
.

Version en vigueur depuis le 17 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.