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Loi sur les marques de commerce

L.R.C. (1985), ch. T-13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Importation et exportation

Mesures relatives aux produits retenus

Article 51.08

Note marginale :Inspection

 L’agent des douanes qui a fourni des échantillons ou des renseignements en vertu du paragraphe 51.06(1) peut, à sa discrétion, donner au propriétaire, à l’importateur, à l’exportateur et au consignataire des produits retenus et au propriétaire de la marque protégée en cause la possibilité de les inspecter.

  • 2014, ch. 32, art. 43
  • 2017, ch. 6, art. 78
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.