Note marginale :Immunité
51.1 Ni Sa Majesté ni l’agent des douanes ne peuvent être tenus responsables des dommages ou des pertes liés à l’application ou au contrôle d’application des articles 51.03 à 51.06 et 51.08 qui découlent, selon le cas :
a) de la rétention de produits, sauf si celle-ci est contraire au paragraphe 51.06(2);
b) de l’omission de retenir des produits;
c) du dédouanement ou de la fin de la rétention de produits, sauf si l’un ou l’autre est contraire au paragraphe 51.06(3).
- 2014, ch. 32, art. 43
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2015